Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 4 février 1987 portant transfert de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les pistolets de scellement et leurs parties et pièces détachées
Article 1er
L'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est transféré de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) pour les positions tarifaires suivantes :
- 82-04-85: pistolets de scellement,
- ex-73-31 pointes, clous, crampons appointés, agrafes ondulées et biseautées, pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre (pour pistolets de scellement exclusivement), ex-73-32: goujons pour pistolets de scellement exclusivement.
