Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre exportations
Article 6
Les modalités d'octroi des subventions de l'Etat susvisées, sont fixées par décisions du ministre du commerce et de la promotion des exportations. 7 décembre 2022
