Article 5

Les demandes de remboursement des frais de transport sont déposées après justification de rapatriement des recettes de l'exportation.

Les demandes de remboursement des frais de participation à des expositions et manifestations économiques sont déposées après la cloture de la manifestation et l'achèvement de toutes les procédures de restitution des échantillons destinés à l'exposition.

Les pièces justificatives visées à l'article 2 ci-dessus, sont définies par décision du ministre du commerce et de la promotion des exportations.

Les subventions visées à l'article 3 ci-dessus sont payées dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de dépôt des dossiers.