Article 2

Tout opérateur économique résidant en Algérie qui exerce l'activité d'exportation de produits algériens et/ou fournit des services contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs bénéficie de la subvention accordée dans le cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des exportations.

Le montant de la subvention est versé sur la base d'un dossier présenté par l'exportateur ou son représentant, déposé auprès des services du ministère du commerce et de la promotion des exportations, accompagné des pièces justificatives nécessaires.