Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Arrêté interministériel du 17 mars 1967 portant institution du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 8
La commune continuera toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, que le précédent exploitant a pu souscrire antérieurement, relativement au fonds, ainsi que tous abonnements, notamment en ce qui concerne l'eau, le gaz, l'électricité et le téléphone, la location de tous compteurs ou appareils.
Responsabilité :
