Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Arrêté interministériel du 17 mars 1967 portant institution du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 6
La commune prendra les biens dans l'Etat où ils se trouvent au moment de leur remise, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou erreur dans la désignation.
Entretien des installations :
