Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Arrêté interministériel du 17 mars 1967 portant institution du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 3
La concession est consentie pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 1967.
Forme :
