Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention et de port des armes et munitions par les agents diplomatiques accrédités en Algérie

Le présent arrêté a pour objet de définir les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme ou munitions des lère, 4ème, 5ème, 6ème ou 7ème catégories trouvés ou attribués par voie successorale, conformément aux dispositions de l'article 79 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

CHAPITREI PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ARMES, ELEMENTS D'ARMES OU MUNITIONS DE 1ERE CATEGORIE

Toute personne qui trouve ou hérite d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de lère catégorie doit les remettre, sans délai, à la brigade de gendarmerie ou, à défaut, au commissariat de police le plus proche, contre récépissé.

L'arme, l'élément d'arme ou les munitions déposés sont remis par la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, au groupement de gendarmerie nationale, lequel les reverse aux services territorialement compétents de la direction des matériels du ministère de la défense nationale, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

Toute personne qui trouve une arme, et/ou un élément d'arme ou des munitions de 4ème, 5ème, 6ème ou 7ème catégorie doit se présenter, sans délai, au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile pour les y déposer, contre récépissé.

Le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie établit un procès-verbal de constat de possession, dont ampliation est remise à l'intéressé.

Le wali en est informé.

Nonobstant les dispositions relatives à la durée de validité de l'autorisation de détention et sans préjudice des droits du propriétaire de l'arme et/ou de l'élément d'arme ou des munitions, le nouveau possesseur peut, à l'issue du délai d'un an et un jour à compter de la date de dépôt : soit les conserver; soit les céder à un commerçant ou un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité ; soit les conserver après avoir rendu l'arme inapte au tir auprès de l'organisme habilité à cet effet.

Si le nouveau possesseur désire conserver l'arme trouvée, il doit formuler une demande d'autorisation de détention écrite à l'adresse du wali, appuyée des pièces ci-après : * une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ; un (1) certificat de résidence; un (1) extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (3) mois ; un (1) certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme; 4 photographies d'identité.

Ce dossier est déposé, contre récépissé, auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie visée à l'article 4 ci-dessus. Il est transmis au wali, pour décision, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, appuyé du procès-verbal de constat de possession.

L'autorisation de détention est notifiée au bénéficiaire, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier, par les services chargés de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile du postulant.

L'autorité de police ou de gendarmerie, qui a établi le constat de possession, procède à la restitution de l'arme et/ou de l'élément d'arme et des munitions à l'intéressé, sur présentation de l'autorisation de détention.

En cas de refus d'autorisation, l'intéressé est invité par le wali, par un "avis de cession ou de neutralisation", conforme au modèle joint en annexe, soit à céder l'arme à un commerçant ou un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité, soit à la faire neutraliser auprès de l'organisme habilité à cet effet en vue de la conserver.

Si le bénéficiaire désire d'emblée céder l'arme trouvée à un commerçant ou un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité, il doit en faire une déclaration écrite au wali.

Cette déclaration est déposée contre récépissé, auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie visée à l'article 4 ci-dessus. Elle est transmise au wali, pour décision, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt, appuyée du procès-verbal de constat de possession.

Après instruction du dossier par les services chargés de la réglementation de la wilaya, le wali délivre un "avis de cession ou de neutralisation" qui est notifié au bénéficiaire par le canal du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ayant établi le constat de possession, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de dépôt de la déclaration.

La cession ou la neutralisation de l'arme prévues aux articles 7 alinéa 3 et 8 ci-dessus doit être effectuée sous le contrôle du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie nationale qui notifie "l'avis de cession ou de neutralisation". Elle doit être réalisée dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification dudit avis.

Passé ce délai, l'arme, l'élément d'arme ou les munitions déposés sont remis par la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, au groupement de gendarmerie nationale, lequel les reverse aux services territorialement compétents de la direction des matériels du ministère de la défense nationale, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

Lorsque le bénéficiaire procède à la cession de son arme au profit d'un commerçant ou d'un fabricant d'armes, il doit obligatoirement lui remettre "l'avis de cession ou de neutralisation".

A l'issue de l'opération de cession, le commerçant ou le fabricant d'armes doit en faire une déclaration écrite au wali du lieu de domicile du cédant, appuyée d'une copie certifiée conforme de "l'avis de cession ou de neutralisation".

En cas de neutralisation le bénéficiaire doit obligatoirement présenter l'arme et remettre "l'avis de cession ou de neutralisation" à l'organisme habilité à cet effet.

A l'issue de l'opération de neutralisation, ledit organisme délivre au bénéficiaire un certificat de neutralisation et en tient copie au wali du lieu de domicile du bénéficiaire.

Le bénéficiaire présente une copie du certificat de neutralisation aux services chargés de la réglementation de la wilaya concernée, pour l'obtention de l'autorisation de détention.

Toute personne qui hérite d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de 4ème, Sème, 6ème ou 7ème catégorie régulièrement détenus par le de cujus, peut, selon les modalités fixées ci-après : soit les conserver; soit les céder à un commerçant ou un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité; soit les conserver après avoir rendu l'arme inapte au tir auprès de l'organisme habilité à cet effet.

Dès que le bénéficiaire entre en possession de l'arme, l'élément d'arme ou les munitions hérités, il doit se présenter au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile pour les déposer, contre récépissé.

Un procès-verbal de constat d'attribution est établi au vu des copies conformes de l'acte notarié d'attribution par voie successorale et, le cas échéant, de l'autorisation de détention et de l'autorisation de port du de cujus. Une ampliation de ce procès-verbal est remise au bénéficiaire.

Si le bénéficiaire désire conserver l'arme héritée, il doit fournir en outre, au moment de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, le dossier ci-après, contre récépissé : une (1) demande d'autorisation de détention d'arme écrite à l'adresse du wali; une (1) copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ; un (1) certificat de résidence; un (1) extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (3) mois; un (1) certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme. pour les mineurs de 16 ans au moins, une (1) autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale quatre (4) photographies d'identité.

Ce dossier, accompagné de l'original du procès-verbal de constat d'attribution, des copies certifiées conformes de l'acte notarié d'attribution par voie successorale et, le cas échéant, de l'autorisation de détention et de l'autorisation de port du de cujus, est transmis au wali, pour décision, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt du dossier.

L'autorisation de détention est notifiée au bénéficiaire, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier, par les services chargés de la réglementation de la wilaya. L'autorité de police ou de gendarmerie ayant établi le constat d'attribution et reçu la demande d'autorisation procède à la restitution de l'arme, de l'élément d'arme et des munitions à l'intéressé sur présentation de l'autorisation de détention.

En cas de refus d'autorisation, l'intéressé reçoit un "avis de cession ou de neutralisation" par lequel le wali l'invite soit à céder l'arme, l'élément d'arme ou les munitions à un commerçant ou à un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité, soit à faire neutraliser l'arme, auprès de l'organisme habilité à cet effet en vue de la conserver. 4 mars 2001

Si le bénéficiaire désire d'emblée céder l'arme héritée à un commerçant ou un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité, il doit fournir en outre, au moment de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 15 ci-dessus, contre récépissé : une déclaration écrite à l'adresse du wali; pour les mineurs de 16 ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale.

Ces pièces, accompagnées du procès-verbal de constat d'attribution et des copies certifiées conformes de l'acte notarié d'attribution par voie successorale et, le cas 'échéant, de l'autorisation de détention et de l'autorisation de port du de cujus sont transmises par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie au wali, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de ce dossier.

Après instruction du dossier par les services chargés de la réglementation de la wilaya, le wali délivre un "avis de cession ou de neutralisation" qui est notifié au bénéficiaire, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de dépôt de la déclaration, par l'intermédiaire de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant établi le constat d'attribution et reçu la déclaration.

La cession, la neutralisation et la délivrance de l'autorisation de détention de l'arme héritée obéissent aux conditions et modalités prescrites aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus.

Il ne peut être accordé d'autorisation de détention pour les éléments d'arme ou les munitions trouvés ou attribués par voie successorale sauf si la personne qui les a trouvés ou en a hérité détient déjà une autorisation de détention d'une arme de la même catégorie, de la même marque et/ou du même calibre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001.

Le ministre d'Etat, ministre P.le ministre de l'intérieur et des de la défense nationale collectivités locales et par délégation Noureddine ZERHOUNI. Le Chef d'état-major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'Armée Mohamed LAMARI. 4 mars 2001:

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES WILAYA DE.

N° AVIS DE CESSION OU DE NEUTRALISATION Le Wali de:

Vu l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme et munitions de lère, 4ème, 5ème, 6ème ou 7ème catégorie trouvés ou attribués par voie successorale;

Vu le procès-verbal de constat d'attribution-de possession (1) Nº. dressé en date du par le........

AVISE Nom : Prénom :

Né le : à:

Fils de: et de:

Nationalité:

Demeurant à :

Qu'il est tenu, soit de céder l'arme, l'élément d'arme ou les munitions désignés ci-dessous à un commerçant ou à un fabricant d'armes dûment autorisé pour l'exercice de cette activité, soit de faire neutraliser l'arme auprès d'un organisme habilité à cet effet, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de notification du présent avis.

Passé ce délai, il sera fait application de l'article 10 (alinéa 2) de l'arrêté interministériel susvisé.

Caractéristiques de l'arme :

Type: Catégorie : Marque:

Modèle: Calibre : N° de série:

Elément (s) d'arme:

Désignation :

Quantité :

Munitions:

Désignation :

Quantité :

Fait à ..le...

Le wali Notification-Validité (2):

Notifié le: Par:

Valable jusqu'au (3) :

(Cachet) Signature

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Partie à remplir par l'autorité de police ou de gendarmerie qui notifie l'avis.

(3) Cette date correspond au dernier jour du 6ème mois à compter de la date de notification du présent avis.