Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps de la protection civile
SECTION III — EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION SPECIALISEE
Article 20
Tout candidat concerné par l’un des cas prévus à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser l’intégralité des frais occassionnés par la formation.
