Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des sergents de la protection civile
Article 4
La lisite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq (5) ans.
Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.
