Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des sergents de la protection civile
Article 10
La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des sergents de la protection civile, est arrêtée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la protection civile), après avis du jury.
Elle est publiée par voie d'affichage.