Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 16 novem bre 1986 de l'assemblée populaire de à wilaya de Saïda, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
