Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du ler octobre 1986 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée, sur épreuves, à l'Ecole nationale d'application des techniques des transports terrestres, pour la formation d'inspecteurs principaux des transports
Article 8
Les limites d'âge fixées à l'article 7 ci-dessus peuvent être reculées : d'un (1) an par enfant à charge sans que cela puisse excéder cinq (5) ans, d'un nombre d'années correspondant au temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale sans que ce recul puisse excéder dix (10) ans.
