Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du ler octobre 1986 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée, sur épreuves, à l'Ecole nationale d'application des techniques des transports terrestres, pour la formation d'inspecteurs principaux des transports
Article 13
Les candidats admis au concours sont soumis à l'obligation de servir le ministère des transports, à l'issue de leurs études pendant une durée de sept (7) ans, conformément à la législation en vigueur.
