Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du ler octobre 1986 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée, sur épreuves, à l'Ecole nationale d'application des techniques des transports terrestres, pour la formation d'inspecteurs principaux des transports
Article 10
Les bénéficiaires des dispositions du décret relatif aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., ont droit à une bonification, conformément à la réglementation en vigueur.
