Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 12 mai 2004 fixant l’organisation interne de l’institut national de la magistrature
Article 7
Le service de la scolarité est chargé d’organiser les concours de recrutement des élèves magistrats, de tenir leurs dossiers et d’assurer le contrôle de l’assiduité et de la discipline des élèves magistrats.
Il comprend deux (2) sections :
— La section du suivi des élèves magistrats ;
— La section des examens et concours.
