Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 12 mai 2004 fixant l’organisation interne de l’institut national de la magistrature
Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut national de la magistrature.
