Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 12 mai 2004 fixant l’organisation interne de l’institut national de la magistrature
Article 14
Le service de l’internat est chargé de l’hébergement et de la restauration à l’intérieur et à l’extérieur de l’institut.
