Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 12 mai 2004 fixant l’organisation interne de l’institut national de la magistrature
Article 13
Le service des moyens généraux, de l’entretien et de l’équipement est chargé de l’entretien des immeubles, des espaces verts et des locaux, de l’acquisition des matériels ou mobiliers et de tous les équipements administratifs ou pédagogiques, de la gestion des biens meubles et immeubles, de la tenue de l’inventaire et de la gestion du parc automobile et sa maintenance.