Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 12 mai 2004 fixant l’organisation interne de l’institut national de la magistrature
Article 12
Le service du budget et de la comptabilité est chargé de la gestion des opérations budgétaires et d’établir le projet de budget de l’institut et le compte administratif.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 35
