Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 5
Pour les banques et établissements financiers en voie de création et les succursales des banques' et établissements financiers s'appliquent ayant leur siège publicaà I'ranger, ces dispositions dès la tion du présent règlement.
