Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 5
Ces obligations ne peuvent être données en nantissement de crédit pendant leur durée de validité.