Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 4
Les fonds propres ainsi définis doivent représenter un taux de couverture de risque qui ne saurait être inférieur à 8%.
La nomenclature des crédits et leur classification suivant le degré de risque, sera déterminée ultérieurement.
