Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1990.

Le ministre Le ministre de l'industrie; de l'économie, Hacène KAHLOUCHE. Ghazi HIDOUCI.

Le délégué à la planification, Mohamed Salah BELKAHLA.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS 1 BANQUE D'ALGERIE Règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

Le gouverneur de la banque d'Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment les articles 44, 133 et 201;

Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du gouverneur de la banque centrale d'Algérie ;

Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination des vice-gouverneurs de la banque centrale d'Algérie ;

Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres du conseil de la monnaie et du crédit;

Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit du 4 juillet 1990;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1". - Le capital social minimum auquel les banques et établissements financiers sont tenus de souscrire est fixé à :

a) 500 millions de dinars algériens pour les banques visées à l'article 114 de la loi, sans que le montant soit inférieur à 33% des fonds propres,

b) 100 millions de dinars algériens en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 115 de la loi, sans que le montant ne soit inférieur à 50% des fonds propres.