Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 4
Le cours de change applicable aux coupons pour la détermination de leur contrevaleur en devises est le cours « Vente >> ressortant de la cotation Banknotes de la banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.
