Article 3

Les fonds propres visés à l'article 1ª du présent règlement sont constitués, en plus du capital social, des réserves, des bénéfices reportés, des plus values de réévaluation, des titres participatifs, des primes d'émission du capital et des provisions.

D'autres éléments pouvant faire partie des fonds propres seront fixés en tant que de besoin, par voie de règlement.