Arrêté interministériel · ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »

Article 3

Le présent arrêté vaut agrément préalable de la société d'économie mixte « FATIA » et autorise l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers (PVP) à libérer les apports conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord.

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