Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 2
Le capital social de la société tel que fixé dans le protocole d'accord sera libéré dans les conditions suivantes : 15% du capital social à la constitution de la société, 15%, six (6) mois après la constitution de la société, » « 30%, douze (12) mois après la constitution de la société, 40%, dix huit (18) mois après la constitution de la société.
