Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 1er
Le protocole d'accord conclu en date du 24 juin 1987 entre l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers (PVP) et la société FIAT AUTO Spa. (FIAT AUTO) visant à créer la société d'économie mixte dénommée « Fabrication Automobile de Tiaret >>> par abréviation « FATIA » est approuvé dans les termes du document annexé à l'original du présent arrêté.
