Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »
Article 12
Le présent réglement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1990.
Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER.
7. 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
