Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 14 juillet 1973 portant organisation et ouverture du premie concours interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes
Article 12
La liste des candidats admis au concours, est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.
