Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 7
Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et les membres de la commission.
Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
