Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
La tutelle pédagogique est exercée sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes, relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière prévus par les décrets exécutifs nos 11-92, 11-93 et 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspndant au 24 février 2011, susvisés, conformément à la réglementation en vigueur.
