Article 1er

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, dénommée ci-après « la commission ».