Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 16 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs du trésor, D. 1664
Article 6
En application des dispositions de l'article 11 - du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus est réduite d'une année par année de formation générale ou spécialisée en rapport avec la filière professionnelle sans que le total puisse excéder deux (2) ans.