Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 4/B -- du décret n° 68-243 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs du trésor, âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cing (5) années de services en qualité de titulaires dans leur grade au ler juillet de l'année du concours.

Toutefois, la limite d'âge peut être prorogeé d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant excéder dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Une dérogation supplémentaire d'âge, dans une limite de cinq (5) années, peut être accordée aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., conformément à l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. pour l'accès au corps des fonctionnaires.