Arrêté interministériel · ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 10 décembre 1967 fixant le taux de participation des communes et des départements à leurs fonds de garantie

Article 2

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes et départements à l'exclusion de celles concernant la part communale et départementale sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

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