Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 10 décembre 1967 fixant le taux de participation des communes et des départements à leurs fonds de garantie
Article 1er
Le taux du prélèvement sur impositions locales directes en vue de la participation des communes et des départements à leurs fonds de garantie, est fixé à 30% pour 1968.