Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 92 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 12 octobre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques, branche lignes», р. 1066
Article 4
La 'mite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans que ce recul ruisse excéder cinq années. En outre, elle est reculée d'un temps égal celui accompli dans l'ALN ou l'OCFLN, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.
