Article 6

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976, les membres de l'ALN ou de l'OCFLN peuvent bénéficier d'une dérogation d'âge supplémentaire, dans une limite de 5 ans, après l'étude de leur dossier par une commission composée des représentants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, du ministère des finances et du ministère des moudjahidine.