Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, d'une période égale au temps passé au service national. Le total de ces périodes ne peut, en aucun cas, excéder 10 ans, pour les candidats membres de l'ALN ou de T'OCFLN, et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.