Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 2
Ce compte retrace en recettes :
— les contributions éventuelles de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ;
— le produit de la taxe de l'apprentissage ;
— le produit de la taxe de la formation professionnelle continue ;
— les apports des autres fonds ;
— les dons et legs.
