Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
Article 20
Le jury de fin de formation, prévu à l’article 19 ci-dessus, est composé :
— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;
— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;
— du directeur de l’établissement de formation ;
— de deux (2) représentants du corps enseignant de l’école nationale de l’administration pénitentiaire.
