Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 1er août 1970 fixant par daïra, les tarifs à l'hectare ou à l'unité applicables pour la détermination de la contribution due, au titre de l'année 1970, par les exploitations autogérées agricoles
Article 3
La cotisation relative à la contribution annuelle est arrondie au dinar le plus voisin dans les conditions prévues par l'article 322 du code des impôts directs.
