Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 14 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 5 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Saida
Article 8
Le wall de Saïda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1984.
Le ministre P. le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, Le secrétaire général, Abderrahmane BELAYAT Abdelaziz MADOUI REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 septembre 1985