Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 14 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 5 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Saida
Article 4
Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.
