Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession des salles de spectacles cinématographiques à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
Article 8
L'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques est subrogé aux communes concernées dans les droits et obligations attachés aux baux souscrits en matière de locaux appartenant à des tiers.
