Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession des salles de spectacles cinématographiques à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
Article 7
La rétrocession prend effet à dater de la signature du procès-verbal de remise prévu à l'article 4 of-dessus.
