Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession des salles de spectacles cinématographiques à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
Article 6
Chaque commune concernée par la rétrocession prendra en charge, l'actif et le passif financiers de la salle rétrocédée, arrêtés à la date du transfert.
