Article 4

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus peut être recluée d'un an par enfant à charge. Le total ne peut, en aucun cas, excéder cinq (5) années. En outre, elle est reculée pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN d'un temps égal aux années de participation à la sutte de liberation nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge. En aucun cas, le total ne peut excéder 10 années,